: Taxe d’Enlevement de Ordures Ménagères

Les entreprises des Balcons du Dauphiné peuvent demander une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) s'ils n'utilisent pas le service de collecte du SYCLUM.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’éxonération de la TEOM

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné, peut accorder, sur demande, une exonération de la TEOM aux professionnels n’utilisant pas le service de collecte du SYCLUM

Les locaux concernés par la procédure sont :

  • Les locaux à usage commerciaux, bureaux et locaux d’activité ;
  • Les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle mais qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôts isolés …) ;
  • Les locaux d’association de droit privé.

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