: Taxe d’Enlevement de Ordures Ménagères
Publié le – Mis à jour le
Demande d’éxonération de la TEOM
La communauté de communes des Balcons du Dauphiné, peut accorder, sur demande, une exonération de la TEOM aux professionnels n’utilisant pas le service de collecte du SYCLUM
Les locaux concernés par la procédure sont :
- Les locaux à usage commerciaux, bureaux et locaux d’activité ;
- Les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle mais qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôts isolés …) ;
- Les locaux d’association de droit privé.
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Procédure
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Formulaire de demande