Annonces légales et obligatoires

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique, a introduit des indicateurs afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Pour la fonction publique territoriale, les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération dans la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux modalités de calcul des indicateurs, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024.

Ces décrets imposent aux régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, employant au moins cinquante agents permanents, ainsi qu’au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de publier chaque année un index de l’égalité professionnelle. Ce dernier compile quatre indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions entreprises pour les réduire.

Cet index, sur 100 points, comporte les indicateurs suivants :

• L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires ;
• L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels sur emplois permanents ;
• L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
• La proportion d’agents du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant les rémunérations les plus élevées.

Le seuil minimal est fixé à 75 points, conformément à l’article 1er du décret n° 2024-802. Les modalités de calcul des indicateurs, les agents concernés et les éléments de rémunération à prendre en compte sont détaillés dans ce même décret, qui prévoit notamment que l’index est établi à partir des données du rapport social unique (RSU) des collectivités.

Tableau des résultats obtenus pour chaque indicateur par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné

La Communauté de communes a élaboré un plan d’actions pour l’égalité professionnelle permettant de formaliser les engagements portés en matière d’égalité professionnelle.

Ce plan se décline en quatre axes :

• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités ;
• Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
• Prévenir et traiter les actes de discrimination, de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ;

Chacun de ces axes est décliné en objectifs qui sont eux-mêmes traduits en actions à mettre en œuvre. La dernière mise à jour du plan d’action intercommunal pour l’égalité professionnelle a été présenté au Comité Social Territorial du 21 octobre 2024.