Construire et aménager sur le territoire

Qu’est-ce que le service ADS ?

Le service Instructeur des autorisations du droit des sols « ADS » est un service intercommunal, qui instruit une partie des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

Le service ADS de la communauté de communes ne fait pas d’accueil du public.  Pour toutes demandes, les pétitionnaires doivent s’adresser à la mairie.

La commune travaille en étroite collaboration avec le service ADS de la communauté de communes, c’est la commune qui transmet vos demandes au service ADS de la communauté de communes.

La commune est votre interlocuteur pour vous apporter les informations nécessaires, il reste votre guichet unique concernant les demandes d’urbanisme.

Quelles sont les autorisations du droit des sols qui sont instruites par le service ADS ?

Les Certificats d’urbanisme d’informations (a) et les déclarations préalables pour les petits travaux et les extensions restent instruits en totalité par les communes.

Les demandes les plus complexes sont transmises au service Instructeur intercommunal qui instruira les demandes et fera une proposition d’arrêté aux Maires.

Les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées et signées par le Maire qui restent compétents dans ce domaine. Les mairies restent également compétentes pour le suivi de chantier, (autorisation de voirie/ demande d’occupation du domaine public) arrêté d’alignement…). Les visites de conformité et donc la délivrance du certificat de conformité une fois la déclaration d’achèvement de chantier transmis en mairie.

Où trouver le PLU et le cadastre de ma commune

Tous les PLU sont actuellement accessibles en dématérialisation depuis le Géoportail de l’urbanisme.

Les communes qui n’ont pas publié leur PLU, le demandeur peut s’adresser à la commune ou sur leur site Internet.

Pour toutes questions concernant le PLU et les droits à construire sur une parcelle, veuillez vous adresser à la mairie,

Pour une consultation du cadastre : soit votre commune, soit le site internet du cadastre.

Des architectes conseillent….

Les personnes privées et les entrepreneurs qui ont des projets de construction, d’extension ou de réhabilitation peuvent rencontrer un architecte conseiller le plus en amont, avant de finaliser définitivement leurs projets, cela permet de donner de la cohérence et d’optimiser les coûts lors de la réalisation du projet.

Pour cela, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné en partenariat avec le  Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère a mis en place des permanences architecturales sur son territoire.

Vous voulez construire, réhabiliter ou restructurer un bâtiment ?

Des permanences gratuites sur rendez-vous pour vous guider

Avant le dépôt d’une demande d’urbanisme, venez rencontrer l’un de nos architectes conseillers du CAUE. Il a pour mission de vous « informer » et de vous « guider » sur les différents aspects de votre projet :

• Son insertion architecturale et paysagère dans l’environnement (implantation de votre construction, sa conception et celle du jardin, sa mise en valeur…)
• Sa faisabilité règlementaire (urbanisme, risques, périmètre « Architecte des Bâtiments de France »)
• Sa fonctionnalité (besoins actuels et futurs usages)

L’Architecte conseiller vous donne des idées pour réaliser un projet de construction neuve, transformer une habitation, créer une extension, valoriser votre patrimoine, rénover une toiture, faire un ravalement…

L’Architecte conseiller vous guide pour repenser l’aménagement, restaurer, isoler efficacement, créer une nouvelle ouverture, aménager un espace de vie, affiner votre programme…

L’architecte Conseiller peut vous guider, mais son intervention ne remplace en aucun cas le travail d’instruction réalisé une fois que votre demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à la mairie concernée,

L’architecte-conseil reçoit uniquement sur rendez-vous les vendredis matin (permanences dans différents lieux du territoire). N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du Service Urbanisme de la communauté de communes au 04 74 90 39 10 ou 04 74 80 23 30

Préparation de l’entretien avec l’architecte conseiller avant le dépôt de la demande officielle

Vous avez rendez-vous avec l’Architecte Conseiller de votre collectivité. Il est important de venir avec un dossier comprenant :

Quelques photos prises de près ou de loin permettant de voir :

• Où se situe votre terrain ou la maison que vous voulez aménager
• Quels sont les éléments qui l’entourent (maisons, végétation)
• Comment tout cela s’inscrit dans le “grand paysage” alentour

Un plan de votre terrain, si possible dressé par un géomètre. Indiquant :

• Le nord, les limites du terrain et ses bornes
• Les courbes de niveau, pour bien apprécier le relief
• Les voies de desserte (talus et déneigement)
• Les constructions voisines
• Les arbres, murs, clôtures existantes
• Les canalisations d’eau et d’assainissement
• Les poteaux ou bornes EDF
• Indiquez au crayon l’emplacement de votre maison (ce document vous sera très utile par la suite)

Plans, coupe sur terrain, façades (au 1/100ᵉ)

Tout autre document en votre possession (avis mairie, DDT, ABF/UDAP…)

Pour obtenir un extrait du cadastre ainsi que le règlement et le zonage du PLU, contacter la mairie ou sur les sites internet dédiés.

Si vous consultez l’architecte conseil, alors que votre demande est déjà en cours d’instruction, il faut informer l’architecte conseil de l’état d’avancement de votre dossier (demande de pièces complémentaires, dossier incomplet). Si votre projet a été refusé, il est important de vous munir de la décision de refus avec les motifs. Cela permettra à l’architecte conseil de bien comprendre les décisions, d’échanger avec vous et trouver des solutions nécessaires pour obtenir une décision positive.

La plupart des travaux de construction ou d’aménagement sont soumis à une autorisation administrative qui doit être obtenue avant de réaliser des travaux. Pour vous aider à savoir si votre projet est soumis à une demande et quel formulaire utilisé Le site « Service public » rubrique « urbanisme » vous explique toutes les démarches. Retrouvez l’ensemble des formulaires utiles.

Vous aurez besoin de connaitre la surface de plancher de votre projet : pour cela, vous devez savoir comment la calculer. Vous trouvez tout le détail du calcul ainsi que des schémas et des illustrations

Après avoir rassembler l’ensemble des informations citées dans les rubriques précédentes,

Vous devez déposer la demande en priorité de manière dématérialisée.

Cette démarche en ligne permet de sécuriser votre demande (vous transmettez vous-même sur une plateforme sécurisée l’ensemble des documents), les services concernés seront consultés plus rapidement et les avis seront transmis dans les meilleurs délais aux mairies.  Cette plateforme permet aussi de suivre et de garder une traçabilité de l’avancement de l’instruction de votre demande à laquelle vous pouvez accéder à tout moment.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les communes reçoivent les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.  Cette procédure fonctionne très bien et fait gagner du temps à tout le monde. Un seul lien pour déposer toutes vos demandes sur l’ensemble des 47 communes du territoire

La déclaration des taxes à partir du 1ᵉʳ septembre 2022

De nouvelles modalités de règlements de la Taxe d’Aménagement

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme initiales soumis à taxes et déposées à partir du 1ᵉʳ septembre 2022 : Les demandeurs doivent effectuer leur déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

Les redevables doivent se connecter au site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « biens immobiliers ».

Pour annuler une taxe qui vous a été adressé par le service des impôts, et dans l’hypothèse où le projet validé n’a pas été construit, il faut déposer une demande d’annulation de l’autorisation d’urbanisme en mairie. La mairie pourra alors constater sur le terrain que l’objet de l’autorisation d’urbanisme n’a jamais été construit et pourra faire un arrêté d’abrogation qui annulera l’autorisation initiale. C’est ce dernier document qu’il faudra transmettre au centre des finances public pour annuler la taxe.

Informations sur la Taxe d’Aménagement après obtention d’une autorisation de construire : notice à télécharger : ici