Données sur la qualité de l’eau
Publié le – Mis à jour le
Vous pouvez consulter les résultats sur la qualité de l’eau de chaque commune en consultant directement le site internet du ministère chargé de la Santé :
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Règlement d’une succession
Comment faire si…
- Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) - Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Vous avez besoin de faire vos démarches de raccordement ou de relevé de compteur, rendez-vous sur l’espace usager de la régie des eaux. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Régie des Eaux à l’adresse regiedeseaux@balconsdudauphine.fr