Données sur la qualité de l&#8217;eau

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

Elle doit être datée et signée.

Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.

Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

À savoir

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .

Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Où s’adresser ?

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s’adresser ?

Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.

Le Conseil d’État vous délivre :

Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes de l’état-civil concernés

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.

Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Où s’adresser ?

Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € .

C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :

Où s’adresser ?

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

– Durée : environ un mois

– À qui s’adresser : mairie

– Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

– À qui s’adresser : ministère de la justice

– Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Où s’adresser ?

Journal officiel – Demande de publication

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l’annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .

Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.

À savoir

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

Elle doit être datée et signée.

Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.

Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .

Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Où s’adresser ?

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s’adresser ?

Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.

Le Conseil d’État vous délivre :

Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes de l’état-civil concernés

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.

Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Où s’adresser ?