Données sur la qualité de l’eau
Publié le – Mis à jour le
Vous pouvez consulter les résultats sur la qualité de l’eau de chaque commune en consultant directement le site internet du ministère chargé de la Santé :
Peut-on changer l’affectation d’un lot de copropriété ?
Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d’habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Assemblée générale des copropriétaires
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d’usage du lot de copropriété - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d’usage du lot de copropriété
Vous avez besoin de faire vos démarches de raccordement ou de relevé de compteur, rendez-vous sur l’espace usager de la régie des eaux. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Régie des Eaux à l’adresse regiedeseaux@balconsdudauphine.fr