Données sur la qualité de l’eau
Publié le – Mis à jour le
Vous pouvez consulter les résultats sur la qualité de l’eau de chaque commune en consultant directement le site internet du ministère chargé de la Santé :
Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d’une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d’appel pour qu’elle réexamine entièrement votre dossier et qu’elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel . Si vous estimez qu’un tribunal ou qu’une cour d’appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s’agit donc d’un pourvoi en cassation.
Juridictions
- Code de l’organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d’appel - Code de l’organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Vous avez besoin de faire vos démarches de raccordement ou de relevé de compteur, rendez-vous sur l’espace usager de la régie des eaux. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Régie des Eaux à l’adresse regiedeseaux@balconsdudauphine.fr