Infos pratiques et FAQ

Il vous appartient de vérifier régulièrement vos installations afin de détecter les fuites après le compteur. Qu’elles se situent sur votre installation ou à la sortie de votre compteur vous êtes exclusivement responsable. La régie des eaux n’est pas tenue et ne peut pas surveiller vos consommations en cours d’année. Il vous est rappelé que la relève des compteurs ne s’effectue qu’une fois par an et que les surconsommations d’eau ne sont constatées qu’à ce moment-là.

Pour effectuer cette vérification, vous devez :

• Fermer tous vos robinets (veiller à ce que la machine à laver et le lave-vaisselle ne fonctionnent pas)

• Relever l’index affiché sur le compteur, attendre quelques heures (voire toute une nuit) puis vérifier si l’index a augmenté. Si c’est le cas, une fuite est vraisemblablement présente, s’il ne tourne pas il n’y a pas de souci.

Si vous êtes en présence d’une fuite sur canalisation, celle-ci doit être réparée par un professionnel et vous devez transmettre à la régie des eaux un courrier explicatif ainsi qu’une copie de la facture de réparation afin de savoir si vous pouvez prétendre à un dégrèvement encadré par la loi Warsman (loi 2011-525 du 17/05/2011).

• Votre facture peut être plafonnée si vous remplissez 5 conditions :

• Le compteur dessert une habitation.

• La consommation inhabituelle doit être due à une fuite de canalisation survenue entre le compteur et vos équipements privatifs. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, chasse d’eau, robinetterie, cumulus, installations ou équipement de la piscine ou système d’arrosage hors canalisations d’alimentation…

• La consommation d’eau doit excéder au moins, le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes.

• Fournir une attestation d’une entreprise de plomberie justifiant que la fuite a bien été réparée. L’attestation doit spécifier la localisation de la fuite, la date de la réparation et l’index du jour de la réparation. Une réparation effectuée par vos soins ne sera pas considérée comme recevable.

La fuite doit être réparée dans un délai d’un mois après réception d’un courrier d’alerte d’anomalie de consommation ou, à défaut d’information préalable, de la réception de la facture.

Contrôle de l’existant : pour toute demande de contrôle d’installation d’assainissement non collectif existante (dans le cadre d’une vente), vous devez faire une demande par courriel ou courrier en indiquant l’adresse du logement, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter pour la prise d’un rendez-vous sur place. Ce contrôle donne lieu à facturation.

La facture sera adressée au propriétaire vendeur.

Pas de lingettes dans les toilettes car celles-ci sont un véritable fléau pour les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement. Même si elles sont biodégradables, les lingettes jetées dans les toilettes causent de sérieux dysfonctionnement dans les stations d’épuration car elles se coincent dans les grilles et bouchent les pompes perturbant leur fonctionnement.

• Pour obtenir des informations et/ou des réponses à vos questions

• Pour régler vos factures en espèces (si le montant de celles-ci est inférieur à 300 €)

• Pour déposer vos demandes relatives à vos travaux

Vous pouvez venir nous rendre visite sur les lieux de permanence suivant :

• Les mercredis matin de 8h30 à 12h00 au bâtiment technique de la régie des eaux
  situé au 480 rue Philippe Tassier 38460 Optevoz

• Le 1^er mardi de chaque mois de 8h30 à 12h00 à la maison France services
  située au 84 place du 8 mai 1945 à Morestel

• Le 3^ème jeudi de chaque mois de 9h00 à 12h00 à la maison France services
  située au ZA du buisson rond à Villemoirieu