Demande d'éxonération de la TEOM
La communauté de communes des Balcons du Dauphiné, peut accorder, sur demande, une exonération de la TEOM aux professionnels n’utilisant pas le service de collecte du SYCLUM*.
Les locaux concernés par la procédure sont :
- Les locaux à usage commerciaux, bureaux et locaux d’activité ;
- Les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle mais qui n’entrent pas dans le
champ d’application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts (sièges sociaux, locaux
administratifs, hangar, entrepôts isolés …) ;
- Les locaux d’association de droit privé.
*Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du code général des impôts ainsi que la délibération 72/2019 du 26 mars 2019 instaurant la Taxe d’Exonération des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire des Balcons du Dauphiné